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Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Droit pénal Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Informations sur l'auteur

doctorant et directeur Sears
Niveau
Expert
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Jérémie E.
Date de publication
Date de mise à jour
24/02/2015
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
11 pages
Niveau
expert
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25 fois
Validé par
le comité Oboulo
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  1. Une volonté marquée d'une reconnaissance du procès équitable par le conseil constitutionnel
    1. L'absence de base textuelle
    2. L'érection de principes constitutionnels
  2. Une volonté marquée de distanciation
    1. La non apposition de l'AOC
    2. Un résultat identique

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, construite et même façonné par la jurisprudence des trois organes de contrôle de ces instruments internationaux, le procès équitable est, à ce titre, un vrai modèle universel ou à vocation universelle, même lorsqu’il est élaboré par la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice des Communautés européenne, juridictions internationales à vocation régionale.
L’article 6§1 de Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne « le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial »
Il ne faut pas oublier que l’origine commune de tous ces textes, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans même parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, dont les articles 7, 8 et 9 contiennent des éléments du droit à un procès équitable en matière pénale et des textes anglais et américains. On retrouve aussi leur inspiration universaliste dans d’autres textes : la Déclarations américaines des droits de l’homme, la Convention américaine des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La construction de la notion du procès équitable a eu un impacte considérable dans les Etats soumis à l’emprise du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les dictionnaires généraux, qu’ils soient anglais ou français, donnent deux sens de l’équité et conduisent progressivement au procès équitable. Dans le dictionnaire historique de la langue française, l’équité est d’abord définie comme un emprunt savant au latin aequitas. On retrouve cette notion d’égalité dans le dictionnaire anglais Collins. Ces deux mêmes dictionnaires voient aussi dans l’équité, pour l’un «la juste appréciation de ce qui est dû à chacun, selon un principe de justice naturelle, parfois divine », pour l’autre, le principe qui fera d’un jugement un jugement loyal dans un cas où les lois existantes n’apportent pas de réponse satisfaisante à un problème.
Le droit à un procès équitable, au sens large, est constitué aujourd’hui de trois volets, issus de vingt cinq ans de jurisprudence européenne. Ainsi le procès équitable comprend, d’une part, le droit d’accès à un tribunal, d’autre part, le droit à une bonne justice et le droit à l’exécution effective du jugement.
Le justiciable a droit à une procédure juste et équitable qui englobe une série de droits fondamentaux qui irriguent la totalité du déroulement du procès et concernent toutes les parties. Parmi ces droits fondamentaux, on y retrouve le droit au respect de la contradiction, le droit à un juge indépendant et impartial, le droit d’être assisté d’un conseil, le droit à la loyauté des débats, à la liberté des débats, à la liberté et l’immunité de la défense, le droit à un jugement motivé, le droit d’exercer des recours, le droit à l’exécution effective du jugement.
Il y a cependant des décalages entre la terminologie utilisée par le Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques et par la Convention EDH et celle du droit français, y compris constitutionnel. Il faut y voir ici, au-delà des termes des instruments internationaux des droits de l’homme, la valeur d’un idéal à atteindre pour le droit français, qui n’a pas levé toute ambiguïté à ce sujet, notamment en matière pénale.
La Convention européenne des droits de l’homme avec son article 6§1 sur le procès équitable a beaucoup contribué à la construction d’un fonds commun procédural qui s’impose à tous les Etats soumis à l’emprise des instruments internationaux. Véritable socle de standards d’une bonne justice ces droits fondamentaux du procès contribuent déjà à la modélisation des procès, quelque soit d’ailleurs le type de contentieux, quel que soit le pays. En effet, la notion de matière civile, pas plus que celle de matière pénale ne recoupe le procès civil ou le procès pénal.

Ainsi, la vocation essentielle de l’article 6§1 CEDH réside dans l’obligation, pour chaque Haute partie contractante, d’assurer certaines garanties à toute personne en tant que justiciable potentiel. Si les juridictions françaises admettent, généralement, l’intégration de cette disposition dans l’ordre juridique interne, il subsiste, toujours, des zones de résistance qu’il ne faut guère prendre pour autant « forteresse imprenable ». L’évolution subie par l’approche française du contentieux ordinal en constitue un parfais exemple.

[...] Article 64 de la Constitution et PFRLR Décision 99-416 DC du 23 juillet 1999, Couverture maladie universelle ; Décision 93-325 du 13 août 1993, Maîtrise de l’immigration. Décision 86- 214 DC du 3 septembre 1986, Application des peines. Décision n°72-75 DC du 31 décembre 1972. Décision 127 DC du 19 et 20 décembre 1981, Sécurité et liberté. Décision 76-70 DC du 2 décembre 1976, Prévention des accidents du travail II. Décision 89-260 DC du 28 juillet 1989, Commission des opérations de bourse ; Décision 95-360 DC du 2 février 1995, Injonction pénale ; Décision 99-416 DC du 23 juillet 1999, Couverture maladie universelle ; Décision 2000- 433 DC du 27 juillet 2000. [...]


[...] Dans une décision du 21 janvier 1994[10], le Conseil constitutionnel a admis le droit à un juge en rattachant ce droit à l’article 16 de la DDHC, article qui assure garantie des droits tout en considérant qu’il puisse faire l’objet d’atteintes pourvu qu’elles ne soient pas substantielles. Le 9 avril 1996, il énonçait, toujours en se référant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’en principe, il ne doit pas être porté atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction Antérieurement à ces décisions, la doctrine la plus avertie avait dégagé aux séries de principes susceptibles de fonder, nonobstant le vide textuel exprès, la valeur constitutionnelle de ce droit à un juge[11]. [...]


[...] Const., n°96-373 D.C. le 9 avril 1996, Autonomie de la Polynésie française, R.C.J. I-660. SUDRE Chronique Droit de la Convention EDH, JCP G 1993, I CEDH octobre 1993, Dombo Beheer Pays-Bas, Série n°274. CEDH janvier 1970, Delcourt Belgique, Série n°11. CEDH juin 1968, Neumeister, série n°8. CEDH mai 1985, Bönisch Autriche, Série n°92. Décision 89-268 du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990. [...]


[...] GAIA, R. GHEVONTIAN, F. MELIN-SOUCRAMANIEN, O. PFERSMANN, J. PINI, A. ROUX, G. SCOFFONI, J. TREMEAU, Droit des libertés fondamentales, Précis Dalloz, édition, Paris pp.576. [...]


[...] Lors du colloque sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence René Chapu, en 1989, auquel revenait d’exposer les fondements de l’organisation de l’Etat définis par la Déclaration de 1789, montra qu’il était justifié de fonder ce que le Conseil constitutionnel appelle le libre exercice du droit d’agir en justice sur la disposition générale de l’article 16 de la DDHC, exigeait que soit assurée la garantie des droits. Déjà en 1987, François Luchaire rattachait le droit à un juge ou le droit à la justice à l’article 16 de la DDHC, mais essentiellement sous l’angle de la séparation des pouvoirs. D’autres travaux[15] allaient montrer que l’exigence de la garantie des droits proclamés par l’article 6 de la Déclaration de 1789 fondait le droit au juge. Le Conseil constitutionnel allait s’engager progressivement dans cette voie et notamment à l’occasion de la décision du 2 décembre 1980[16]. [...]

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